L’affaire remonte à 2010, alors que Rick Desautel, un Autochtone de la réserve de Coleville, dans l’État de Washington, a abattu un wapiti en Colombie-Britannique. Accusé d’avoir chassé sans permis, il a invoqué un droit ancestral pour justifier son acte.  
 L’affaire remonte à 2010, alors que Rick Desautel, un Autochtone de la réserve de Coleville, dans l’État de Washington, a abattu un wapiti en Colombie-Britannique. Accusé d’avoir chassé sans permis, il a invoqué un droit ancestral pour justifier son acte.  

La Cour suprême reconnait des droits ancestraux au Canada à certains Autochtones américains

Marc Poirier
Francopresse
FRANCOPRESSE : La Cour suprême du Canada a reconnu des droits ancestraux sur le territoire de la Colombie-Britannique à des Autochtones établis aux États-Unis. Pour la première fois, le plus haut tribunal du pays a interprété les mots « peuples autochtones du Canada » de l’article 35 de la Constitution. Cette décision pourrait avoir des répercussions ailleurs au pays.
Ghislain Otis, spécialiste du droit des Autochtones et professeur à l’Université d’Ottawa, estime que la décision de la Cour suprême est « très souple et très flexible à l’égard des Autochtones. »

Dans une décision rendue en avril dernier, à l’issue d’une longue démarche judiciaire, la Cour suprême du Canada a reconnu aux membres des Lakes Tribe du nord-ouest des États-Unis des droits ancestraux.


L’affaire remonte à 2010, alors que Rick Desautel, un Autochtone de la réserve de Coleville, dans l’État de Washington, a abattu un wapiti en Colombie-Britannique. Accusé d’avoir chassé sans permis, il a invoqué un droit ancestral pour justifier son acte. 


Ce droit, a-t-il fait valoir, lui permet de chasser dans le territoire ancestral du peuple Sinixt, ancêtre de sa communauté.


Le territoire ancestral et non seulement actuel


Le juge de première instance lui a donné raison. Les deux appels interjetés par la Colombie-Britannique ont par la suite été rejetés. 


Dans un jugement de sept contre deux — le juge en chef Richard Wagner étant du côté de la majorité — la Cour suprême du Canada a également tranché en faveur du plaignant.


Le nœud de la question pour la Cour suprême était de déterminer si la notion de « peuples autochtones du Canada  », auxquels la Constitution canadienne reconnait des droits dans l’article 35, se limite ou non aux groupes autochtones qui résident présentement au Canada. 


La Cour a statué que la définition de « peuples autochtones du Canada » peut aussi englober «des successeurs contemporains des sociétés autochtones qui occupaient le territoire canadien au moment du contact avec les Européens, et il peut s’agir de groupes autochtones qui se trouvent aujourd’hui à l’extérieur du Canada ».


En d’autres mots, des Autochtones vivant aux États-Unis, mais dont le territoire ancestral se trouvait dans ce qui est maintenant le Canada, peuvent aspirer à des droits ancestraux.


Selon la Cour, exclure « ces peuples qui se sont déplacés ou qui ont été forcés de se déplacer ailleurs, ou à qui des frontières internationales ont été imposées […] risquerait de perpétuer l’injustice historique dont les peuples autochtones ont été victimes aux mains des Européens ».



Nicole O’Byrne, professeure de droit à l’Université du Nouveau-Brunswick et spécialiste des relations entre Autochtones et non-Autochtones.
Certaines communautés autochtones du nord des États-Unis ou qui chevauchent la frontière vont examiner ce jugement de près. C’est le cas des Peskotomuhkatis, aussi connus comme Passamaquoddys, qui sont établis près de la frontière sud-ouest du Nouveau-Brunswick ainsi que dans le Maine.  

Une décision qui change la donne


L’histoire des Sinixt de la Colombie-Britannique, devenus les Lakes Tribe de l’État de Washington, est loin d’être la seule : « Il y a plusieurs peuples transfrontaliers qui ont été coupés en deux par l’établissement des frontières par les États européens », souligne Ghislain Otis, spécialiste du droit des Autochtones et professeur à l’Université d’Ottawa. 


« Et donc là, la Cour suprême rend une décision vraiment très, très souple et très flexible à l’égard des autochtones », constate-t-il. 


Cet arrêt de la Cour suprême, selon Ghislain Otis, change la donne : « Le critère du rattachement au Canada n’est pas un critère de citoyenneté, n’est pas un critère de domicile ou de résidence. C’est maintenant un critère territorial ancestral à ce qui est aujourd’hui le Canada. »


Une fois ce principe établi, encore fallait-il prouver que les membres de la Lakes Tribe avaient toujours ce lien ancestral au territoire des Sinixt. Lors du procès en première instance, la cour a établi que des descendants américains des Sinixt ont continué à chasser en Colombie-Britannique jusqu’en 1930. 


Malgré l’absence d’activité par la suite, la cour a statué que la communauté a continué « d’avoir un lien avec le territoire où ses ancêtres chassaient» au Canada, car « la preuve a démontré que le territoire et les traditions n’ont pas été oubliés, et que le lien avec ce territoire était toujours présent dans l’esprit des membres de la Lakes Tribe. » 


Ce premier jugement citait une autre cause autochtone pour souligner qu’il n’est pas nécessaire de fournir la « preuve d’une continuité parfaite ».


Conséquences ailleurs au pays


Certaines communautés autochtones du nord des États-Unis ou qui chevauchent la frontière vont examiner ce jugement de près.


C’est le cas des Peskotomuhkatis, aussi connus comme Passamaquoddys, qui sont établis près de la frontière sud-ouest du Nouveau-Brunswick ainsi que dans le Maine. Les Peskotomuhkatis, qui n’ont pas le statut de nation autochtone au Canada, tentent d’obtenir une reconnaissance du gouvernement canadien depuis longtemps. 


Au moment du contact avec les Européens, des membres de cette communauté vivaient et occupaient des territoires des deux côtés de la frontière sud actuelle entre l’État du Maine et du Nouveau-Brunswick. Les Peskotomuhkatis soutiennent que deux réserves existaient du côté canadien, mais que les terres ont été vendues dans les années 1930 et 1940 par les autorités parce qu’elles auraient été inoccupées.


Selon Nicole O’Byrne, professeure de droit à l’Université du Nouveau-Brunswick et spécialiste des relations entre Autochtones et non-Autochtones, le peuple Peskotomuhkati pourrait revendiquer des droits s’il peut démontrer que ses membres ont toujours chassé ou pêché sur le territoire canadien. 


« Ils pourraient dire : “Nous pouvons prouver une continuité de pratique, nous pouvons démontrer que notre communauté a été divisée par cette frontière coloniale et que nous devrions être reconnus” », explique la professeure.


Le négociateur en chef pour les Peskotomuhkatis du Maine et du Nouveau-Brunswick, Paul Williams, précise que les effets du jugement varieront selon les secteurs d’activité : « Pour ce qui est de la chasse, le jugement n’aura pas d’impact parce que nous collaborons déjà avec le Nouveau-Brunswick; quant à la pêche commerciale, cela devra être négocié. »


D’un point de vue plus général, Paul Williams espère que le gouvernement canadien profitera de l’arrêt Desautel pour revoir sa relation avec les peuples autochtones vivant à cheval sur la frontière avec les États-Unis : « Même si le Canada était au courant de la décision en première instance dans l’affaire Desautel, il y a cinq ans, le gouvernement fédéral n’a toujours pas pris position sur cette question. Les nations autochtones, d’un bout à l’autre du pays, ont été séparées par la frontière. Et dans certains cas, des familles en souffrent énormément. »